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Rapport N° 694 (2020-2021)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
écrit par Agnès Canayer rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marc-Philippe Daubresse rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Extrait
dans un lieu privé à usage d'habitation lorsque la CNCTR s'oppose à une mise en oeuvre.
Dans ce cas, la saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État compétente en matière de techniques de renseignement sera obligatoire et celle-ci ne pourra être mise en oeuvre, sauf urgence, avant qu'elle n'ait statué. La formation spécialisée devra se prononcer en 24 heures.
L'article 17 ter étend aux demandes d'autorisation d'exploitation en matière de communications internationales de personnes susceptibles d'être françaises le régime d'avis de la CNCTR, étendant ainsi le contrôle sur la surveillance internationale dans la mesure où elle peut être liée à une personne de nationalité française.
VI. RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT Dans le cadre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 re nforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, un dispositif d'information...
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4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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