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6 octobre 2021
Proposition de loi N° 13 (2021-2022)
adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l’ orientation sexuelle ou l’ identité de genre d’ une personne interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
- Texte adopté N° 49 (2021-2022) 7 décembre 2021, sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’ orientation sexuelle ou l’ identité de genre d’ une personne, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 77 (2021-2022) 20 janvier 2022, sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’ orientation sexuelle ou l’ identité de genre d’ une personne, sur la proposition de loi
- Rapport N° 238 (2021-2022), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 239 (2021-2022) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er décembre 2021, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l’ orientation sexuelle ou l’ identité de genre d’ une personne
- Rapport N° 294 (2021-2022), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 295 (2021-2022), sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’ orientation sexuelle ou l’ identité de genre d’ une personne
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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