Avis N° 59 (2021-2022)

Extrait

d'une « clause de revoyure ». Par l'amendement COM-4 du rapporteur, la commission propose de fixer à titre conservatoire au 31 octobre 2024, soit cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, la date limite pour demander l'ATI . Au plus tard six mois avant cette date, soit le 30 avril 2024, le bilan et les perspectives de l'ATI devraient avoir fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des travailleurs indépendants.

Le législateur serait ainsi en mesure de se prononcer de manière éclairée sur la prolongation et l'éventuelle réforme du dispositif.

Cet examen pourrait être l'occasion de s'interroger sur les visions nouvelles de l'assurance chômage, qui plaident pour considérer les individus plutôt que les statuts, et les conditions d'une véritable couverture chômage universelle.

Ces évolutions posent par ailleurs la question de la gouvernance de l'Unédic, dans laquelle les travailleurs indépendants ne sont pas...

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