Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 86 (2021-2022)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
écrit par Anne Chain-Larché rapporteur
Extrait
sur le territoire national de carnivores domestiques.
Elle supprime, par ailleurs, la mention des complices, déjà satisfaite par le droit pénal existant.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 4 sexies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 sexies Proposition de rédaction commune n° 20 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat.
Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat.
Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la maltraitance animale
- Texte adopté N° 37 (2021-2022) 18 novembre 2021, sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sur la proposition de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 87 (2021-2022), sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Texte adopté N° 163 (2020-2021) 30 septembre 2021, sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 326 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 844 (2020-2021), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 845 (2020-2021), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui