Rapport N° 105 (2021-2022)

Extrait

du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai »8(). Depuis lors, en application de l'article L. 231-1 du CRPA, le « silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » . Comme le rappelle très justement Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement, « dès l'origine, le législateur ne s'est pas donné comme objectif de soumettre l'ensemble des demandes adressées aux administrations à l'application uniforme du principe « silence vaut acceptation ». Il s'est agi de poser précisément un principe de nature à susciter, dans son champ, de nouvelles simplifications dans l'instruction des demandes et assorti, sous le contrôle du juge9(), de dérogations et d'exceptions »10() . B. DES FAIBLESSES JURIDIQUES INTRINSÈQUES AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION La première faiblesse insurmontable du SVA est qu'il ne peut, par...

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