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Rapport N° 163 (2021-2022) (Tome 02 - volume 02)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 de finances pour 2022 : Affaires européennes
écrit par Jean-Marie Mizzon rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un tel rabais sur cette nouvelle ressource propre, à rebours des ambitions initiales de la Commission européenne, et défendues par la France, de supprimer le système de rabais pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 . En 2021, la contribution de la France au titre de cette nouvelle ressource est estimée à ce jour à 1, 247 milliard d'euros environ, et celle pour 2022 est évaluée à 1, 258 milliard d'euros environ.
Lors de son audition, la direction du budget a indiqué au rapporteur spécial que le calcul des contributions de chaque État membre reposait sur des données statistiques harmonisées et traitées par Eurostat.
Toutefois, la France ferait office de « bon élève » par rapport à ses voisins européens dans la comptabilisation de ses déchets.
Une évolution prochaine des méthodes de comptabilisation devrait permettre une meilleure harmonisation des statistiques déclarées entre les États membres.
Source : commission des finances du Sénat, à partir...
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1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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