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Avis N° 358 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
écrit par Chantal Deseyne rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
de cet article faisait suite à l'annonce gouvernementale de sanctions administratives à l'encontre des employeurs qui ne se conformeraient pas au nombre minimal de trois jours télétravaillés par semaine fixé à compter du 3 janvier 2022 par le protocole national, la ministre du travail a affirmé devant le Sénat3(), à l'appui de son amendement de rétablissement en première lecture, que le dispositif ne visait pas le télétravail, citant en exemple des entreprises du transport et de la logistique ou de l'agroalimentaire.
Ainsi, le rapporteur réitère ses doutes sur la pertinence du dispositif, considérant qu'il revient au Gouvernement de mobiliser de manière efficace les outils à sa disposition afin de contraindre les rares entreprises récalcitrantes . Sur sa proposition, la commission a donc adopté un amendement COM-43 de suppression de cet article et en conséquence donné un avis favorable à l'amendement COM-30, identique, de Bernard Jomier.
La commission propose...
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Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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