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1er février 2022
Rapport N° 424 (2021-2022)
au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
écrit par Catherine Di Folco rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
- Texte adopté N° 78 (2021-2022) 20 janvier 2022, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 101 (2021-2022) 16 février 2022, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 174 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte
- Rapport N° 299 (2021-2022), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Texte de la commission N° 300 (2021-2022), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte
- Texte de la commission mixte paritaire N° 425 (2021-2022), sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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