Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 489 (2021-2022)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Extrait
de règles de déport applicables aux membres ayant un intérêt direct ou indirect à une affaire ou un organisme faisant l'objet des délibérations du collège, règles qui se seraient imposées même sans texte exprès, compte tenu du principe d'impartialité applicable aux personnes privées chargées d'une mission de service public, ainsi que de l'incrimination de la prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-12 du code pénal.
3. Les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire du Conseil des maisons de vente Conformément à l'objectif poursuivi par la proposition de loi initiale et moyennant certains ajustements, le texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyait de modifier sensiblement les conditions d'exercice par l'autorité de régulation de son pouvoir disciplinaire . Afin de tenir compte de la modification de la composition du collège, il était prévu que le pouvoir disciplinaire soit désormais exercé par un organe distinct, dénommé...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Régulation du marché de l'art
- Texte de la commission N° 69 (2019-2020), sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
- Texte adopté N° 112 (2021-2022) 22 février 2022, sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’ art, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 300 (2018-2019)
- Proposition de loi N° 476 (2021-2022) modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
- Texte de la commission N° 490 (2021-2022), sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui