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5 octobre 2022
Rapport d'information N° 12 (2022-2023)
au nom de la commission des finances sur
- Au nom de la commission des finances sur les forces de souveraineté
écrit par
Dominique de Legge
rapporteur pour la
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
economie
finances
fiscalité
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