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5 octobre 2022
Proposition de loi N° 28 (2022-2023)
visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
écrite par Cyril Pellevat
cosignée par Sylviane Noël
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Plui de la communauté de communes du bas-chablais
- Texte adopté N° 45 (2022-2023) 31 janvier 2023, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 270 (2022-2023), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas chablais
- Texte de la commission N° 271 (2022-2023), sur la proposition de loi
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