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31 janvier 2023
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 45 (2022-2023)
31 janvier 2023, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
logement
plui de la communauté de communes du bas-chablais
urbanisme
Documents associés
Documents relatifs
Proposition de loi N° 28 (2022-2023)
Rapport N° 270 (2022-2023), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas chablais
Texte de la commission N° 271 (2022-2023), sur la proposition de loi
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