26 octobre 2022
Projet de loi N° 81 (2022-2023)
autorisant l’ approbation de l’ accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Mme Catherine Colonna Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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