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9 novembre 2022
Texte de la commission N° 110 (2022-2023)
sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’ incarcération ou de libération à la suite d’ une décision de cour d’ assises visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 21 (2022-2023) 15 novembre 2022, sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’ incarcération ou de libération à la suite d’ une décision de cour d’ assises, sur la proposition de loi
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