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15 novembre 2022
Texte adopté N° 21 (2022-2023)
15 novembre 2022, sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’ incarcération ou de libération à la suite d’ une décision de cour d’ assises, sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Documents relatifs
- Rapport N° 109 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 110 (2022-2023), sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’ incarcération ou de libération à la suite d’ une décision de cour d’ assises
- Proposition de loi N° 647 (2021-2022)
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