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Rapport N° 115 (2022-2023) (Tome 02 - volume 02)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale pour 2023
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2023
écrit par Jean-Marie Mizzon rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un tel rabais sur cette nouvelle ressource propre, à rebours des ambitions initiales de la Commission européenne, et défendues par la France, de supprimer le système de rabais pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 . En 2021, la contribution de la France au titre de cette nouvelle ressource a atteint 1, 247 milliard d'euros.
Celle pour 2022 est évaluée à 1, 258 milliard d'euros environ et à 1, 3 milliard d'euros pour 2023. Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires En outre, les États membres contribuent au financement des différents rabais dont bénéficient l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l'Autriche et le Danemark.
La France est le premier contributeur au financement de ce mécanisme.
Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSRUE) constitue la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Il est défini à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de...
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