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17 novembre 2022
Annexe N° 21 au Rapport N° 115 (2022-2023) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale pour 2023
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2023
écrit par Victorin Lurel rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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