29 novembre 2022

Proposition de résolution N° 148 (2022-2023)

tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur l’ efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
Énergie
logement
pouvoirs publics
urbanisme

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