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30 novembre 2022
Rapport N° 155 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
écrit par Martin Lévrier rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la fraude au compte personnel de formation
- Proposition de loi N° 32 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Texte adopté N° 34 (2022-2023) 8 décembre 2022, sur la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 156 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
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