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8 décembre 2022
Texte adopté N° 34 (2022-2023)
8 décembre 2022, sur la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, sur la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Documents relatifs
- Proposition de loi N° 32 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Rapport N° 155 (2022-2023), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Texte de la commission N° 156 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
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