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1er décembre 2022
Rapport N° 163 (2022-2023)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
écrit par Loïc Hervé rapporteur & Marc-Philippe Daubresse rapporteur
Documents associés
Documents relatifs
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