au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale portant avis, sur la recevabilité de la proposition de résolution, sur la proposition de résolution - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française
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