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18 janvier 2023
Rapport N° 250 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
écrit par Ronan Le Gleut rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Texte adopté N° 60 (2022-2023) 16 février 2023, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d’ andorre relatif à l’ exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 143 (2021-2022)
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