Texte adopté N° 60 (2022-2023)

16 février 2023, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d’ andorre relatif à l’ exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles