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18 janvier 2023
Proposition de loi N° 261 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’ approvisionnement des français en produits de grande consommation visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
Documents associés
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