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25 janvier 2023
Rapport N° 274 (2022-2023)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Au nom de la commission des finances sur la proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
écrit par Jean-Baptiste Blanc rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents relatifs
- Dossier : Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
- Proposition de loi N° 217 (2022-2023) visant à renforcer l’ action des collectivités territoriales en matière de politique du logement,
- Proposition de loi N° 275 (2022-2023) visant à renforcer l’ action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, résultat des travaux de la commission des finances
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