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25 janvier 2023
Proposition de loi N° 275 (2022-2023)
visant à renforcer l’ action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, résultat des travaux de la commission des finances visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Documents relatifs
- Dossier : Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
- Proposition de loi N° 217 (2022-2023) visant à renforcer l’ action des collectivités territoriales en matière de politique du logement,
- Rapport N° 274 (2022-2023), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
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