Projet de loi N° 288 (2022-2023)

adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces, sur les territoires caribéens et sud-américain de la république française et du royaume des pays-bas coopération en matière de défense et statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain