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3 février 2023
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 316 (2022-2023)

visant à renforcer et sécuriser l’ environnement de l’ économie mixte locale

écrite par Hervé Marseille
Photo de Hervé Marseille 

cosignée par Anne-Catherine Loisier, Annick Jacquemet, Catherine Morin-Desailly, Christine Herzog, Daphné Ract-Madoux, Denise Saint-Pé, Françoise Férat, Jocelyne Guidez, Lana Tetuanui, Nassimah Dindar, Sonia de La Provôté, Sylvie Vermeillet, Valérie Létard, Alain CAZABONNE, Claude Kern, François Bonneau, Hervé Maurey, Jacques Le Nay, Jean Hingray, Jean-François Longeot, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Michel Arnaud, Jean-Pierre Moga, Laurent Lafon, Loïc Hervé, Michel Laugier, Olivier Cigolotti, Olivier Henno, Philippe Bonnecarrere, Pierre-Antoine Levi, Vincent Capo-Canellas & Vincent Delahaye

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
economie environnement de l'économie mixte locale
finances fiscalité
société

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