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8 février 2023
Rapport N° 332 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la cour
écrit par Édouard Courtial rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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