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16 février 2023
Texte adopté N° 59 (2022-2023)
16 février 2023, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale, sur l’ exécution des peines prononcées par la cour, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 196 (2022-2023), adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale, sur l’ exécution des peines prononcées par la cour
- Rapport N° 332 (2022-2023), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 333 (2022-2023), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale, sur l’ exécution des peines prononcées par la cour
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