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8 mars 2023
Texte de la commission N° 401 (2022-2023)
sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Violences intrafamiliales
- Proposition de loi N° 344 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale
- Rapport N° 400 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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