Rapport d'information N° 353 (2022-2023)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur l'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1 les ppsmj sont les personnes qui font l'objet d'une mesure restrictive ou privative de liberté, soit dans un cadre pré-sentencielsoit après avoir été condamnées. 2 rapport n° 4906 « au-delà des hommes et des murs : la prison, une composante à part entière de la nation », fait par caroline abadie au nom de la commission d'enquête de l'assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. 3 loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 4 rapport n° 114de jean-rené lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2015, page 5. 5 ibidem . 6 décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. 7 rifseep : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel 8 les deux classes du grade de cpip normal ont été fusionnées au 1 er janvier 2021 à la suite de la modification de l'article 2 du décret de 2019 précité. 9 cf. le compte rendu de l'audition du garde des sceaux le 8 novembre 2022, annexé au rapport n° 121d'alain marc, rapporteur pour la commission des lois sur les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2023. 10 le taux d'attrition permet