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17 février 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 363 (2022-2023)
visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
écrite par
Catherine Deroche
&
Stéphane Piednoir
cosignée par
Claude Nougein
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
aménagement du territoire
collectivités territoriales
entreprises
ouvertures de casinos
société
Documents associés
Voir les 3 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Ferme france
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