3 mars 2023
Proposition de loi N° 393 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d’ enfants atteints d’ une maladie ou d’ un handicap ou victimes d’ un accident d’ une particulière gravité visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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