8 mars 2023

Rapport N° 411 (2022-2023)

au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
- Au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Mots-clés

allocation logement
habitat non-décent
logement
questions sociales
santé
société
urbanisme

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion