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8 mars 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 412 (2022-2023)
visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’ une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, résultat des travaux de la commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
allocation logement
habitat non-décent
logement
questions sociales
santé
société
urbanisme
Documents relatifs
Dossier : Allocation logement et habitat non décent
Rapport N° 411 (2022-2023), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
Proposition de loi N° 821 (2021-2022)
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