Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 433 (2022-2023)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
écrit par Muriel Jourda rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Philippe Bonnecarrere rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Extrait
de la demande.
Le Sénat s'y était opposé pour des motifs toujours d'actualité : si le demandeur est débouté, il est alors en situation irrégulière et l'État aura des difficultés à procéder à son éloignement . La seconde parie plutôt sur une intégration des demandeurs d'asile facilitée par un accès le plus rapide possible par le travail, considérant comme marginal le risque de rejet de leur demande d'asile.
Pour ces raisons, la commission a estimé que l'éventuelle modification des articles 3 et 4 relevait avant tout d'une question de principe . Elle a réservé son jugement pour la séance publique et, afin de garantir la lisibilité des débats, a estimé préférable que la discussion s'y déroule à partir du texte présenté par le Gouvernement.
C. FACILITER LE RETRAIT DU TITRE DE SÉJOUR ET LE PRONONCÉ DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT À L'ENCONTRE DES ÉTRANGERS NE RESPECTANT PAS NOS LOIS ET NOS VALEURS La commission des lois a accueilli favorablement les articles...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.