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29 mars 2023
Proposition de loi N° 472 (2022-2023)
résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Documents relatifs
- Dossier : Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Avis N° 468 (2022-2023), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Rapport N° 471 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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