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29 mars 2023
Avis N° 468 (2022-2023)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Au nom de la commission des finances sur la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
écrit par Charles Guené rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents relatifs
- Dossier : Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Rapport N° 471 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 472 (2022-2023) résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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