12 avril 2023

Rapport N° 517 (2022-2023)

de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

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