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Rapport N° 691 (2022-2023)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Extrait
ainsi que le maintien dans un logement « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »5 (), c'est-à-dire, dans le langage courant, le « squat », cette protection particulière ne s'applique qu'au « domicile d'autrui » 6 () et ne concerne donc pas l'ensemble des locaux, qu'ils soient à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel.
En effet, la jurisprudence judiciaire retient une définition restreinte du domicile, reposant sur le respect de la vie privée davantage que sur celui de la propriété privée.
Selon la Cour de cassation, « seul constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, ce texte n'ayant pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation »7 (). Cette lecture jurisprudentielle est...
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