7 juin 2023

Rapport N° 695 (2022-2023)

de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

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