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Annexe N° 32 au Rapport N° 771 (2022-2023) (Tome 02)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Extrait
d'un reste à charge ne conduise à exclure les salariés les moins qualifiés du bénéfice du CPF ; à cette fin, les restes à charge pourraient être limités aux formations ne débouchant pas sur l'obtention d'une certification inscrite au registre national des certifications professionnelles (RNCP), comme l'a récemment recommandé la commission des affaires sociales du Sénat9 (). Les rapporteurs spéciaux insistent enfin sur la nécessité d'inclure les partenaires sociaux dans ces réflexions, afin que le dialogue social reprenne toute sa place en matière de financement de l'apprentissage.
3. Comme les années précédentes, des mesures conséquentes de soutien aux opérateurs en cours d'exercice a) Une baisse de la subvention pour charges de service public allouée à Pôle emploi, mais une augmentation de ses moyens humains La subvention pour charges de service public à Pôle emploi a été fixée à 1 114 millions d'euros contre 1 150 millions d'euros dans la LFI 2021,...
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