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Rapport N° 771 (2022-2023) (Tome 02)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
écrit par Marc Laménie rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une nouvelle indemnisation de réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans des structures de toute nature, ont conduit au dépôt d'un nombre de dossiers plus important qu'anticipé, entrainant ainsi une surconsommation de 15 millions d'euros.
3. Les crédits de la mission restent dans une trajectoire structurellement baissière Exécution des crédits en 2022 par rapport à 2021 (en millions d'euros) Programme Crédits exécutés en 20214 () Crédits exécutés en 2022 Exécution 2022/ Exécution 2021 169 AE 2 010, 4 1 986, 9 - 23, 5 CP 2 014 1 986 - 28 158 AE 87, 3 84, 8 - 2, 5 CP 87, 3 84, 8 - 2, 5 Total AE 2 097, 7 2 071, 7 - 26 CP 2 101, 3 2 070, 8 - 30, 5 Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) D'un point de vue budgétaire, l'évolution des dépenses de la mission est déterminée par le programme 169 et plus spécifiquement par son action 01 « Administration de la dette viagère...
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