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Rapport N° 777 (2022-2023)
de la Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Au nom de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
écrit par Loïc Hervé rapporteur pour la Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Patrick Chaize rapporteur pour la Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
La commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a été constituée en séance publique au Sénat le 1er juin 2023. Elle a tenu sa réunion constitutive le 6 juin, et a désigné à cette occasion Catherine Morin-Desailly présidente, Patrick Chaize et Loïc Hervé rapporteurs.
Les membres de la commission spéciale représentent toutes les commissions permanentes et tous les groupes politiques du Sénat . Le calendrier d'examen du texte n'a laissé qu'un temps très réduit au Sénat pour mener ses travaux7 (), d'autant plus que le projet de loi aborde un grand nombre de thématiques dans différents domaines des politiques publiques, ainsi que des sujets innovants qui n'ont encore jamais fait l'objet d'un examen parlementaire.
Malgré tout, en ce temps très contraint, la commission spéciale a organisé huit auditions plénières8 () et 21 auditions des rapporteurs, de nombreuses contributions écrites ayant été également...
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