de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur : « dix ans après la loi du 22 juillet 2013 : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des français établis hors de France »
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