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5 octobre 2022
Texte adopté N° 1 (2022-2023)
5 octobre 2022, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Documents relatifs
- Dossier : Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Proposition de loi N° 768 (2021-2022)
- Rapport N° 901 (2021-2022), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 902 (2021-2022), sur la proposition de loi
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