Texte adopté N° 36 (2022-2023)

11 décembre 2022, sur la proposition de résolution européenne et modifiant la directive 2010/13 / ue
- com 457 final, sur la proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur