Proposition de résolution N° 194 (2022-2023)

européenne portant avis motivé, au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13 / ue
- com 457 final portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur